📋 Conditions Générales de Vente – Bionett TOURS™

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services de nettoyage réalisées par Bionett TOURS™, définissant les droits et obligations des parties. Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Les prestations de nettoyage relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat. Le résultat dépend notamment de l’état initial des lieux, du niveau de salissure, du temps d’intervention et des conditions d’accès.

3. Formation du contrat (sans signature)

Le contrat est formé dès validation écrite, orale confirmée (SMS, WhatsApp, email) ou début d’exécution de la prestation. L’absence de signature physique n’affecte pas la validité du contrat.

4. Prix et paiement

Les prestations sont dues dès leur exécution. Le paiement n’est pas conditionné à l’état du logement après occupation ni à une appréciation subjective du résultat. Toute prestation réalisée est intégralement due.

5. Accès et obligations du client

Le client garantit l’accès aux lieux et la mise à disposition des moyens d’accès nécessaires. Tout empêchement ou impossibilité d’intervention entraîne la facturation de la prestation.

6. Preuves d’intervention

Le prestataire peut réaliser des vidéos d’arrivée et de fin d’intervention ainsi que des photos avant/après. Ces éléments constituent une preuve d’exécution de la prestation.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après intervention et être accompagnée de preuves. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

8. Correction sur site

Toute demande de correction doit être effectuée pendant la présence des intervenants. Après départ des équipes, toute demande complémentaire fera l’objet d’une nouvelle prestation facturable.

9. Remboursement

Aucun remboursement automatique n’est accordé. Un remboursement éventuel ne peut intervenir qu’en cas de non-exécution totale ou de faute grave prouvée imputable au prestataire. Dans tous les cas, il est limité au montant de la prestation concernée.

10. Contestation et paiement

Toute contestation ne suspend pas l’obligation de paiement. La prestation est indépendante de l’occupation des lieux par des tiers (voyageurs, locataires, invités).

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés. Les dommages indirects, pertes financières et dégradations préexistantes sont exclus.

12. Annulation

Toute annulation tardive (moins de 48h) peut entraîner la facturation partielle ou totale de la prestation.

13. Litiges

Droit français applicable. Tribunal compétent : Tours.

📞 Contact

Email : contact@bionetttours.fr
Téléphone : 07 49 94 66 81